Vie des affaires
Date: 2019-03-18
Juridique,Juridique
DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES
Lorsque la Direction générale de la concurrence constate des manquements à la réglementation des délais de paiement entre entreprises, elle prononce des amendes qui sont systématiquement publiées sur son site, ce qui permet d'évaluer l'importance de la répression en ce domaine.
En 2018, il s'avère que 263 amendes ont été prononcées pour un montant global de 17,2 M€, contre 155 en 2017 pour un montant de 8,6 M€. Concernant les entreprises publiques, 107 ont été contrôlées en 2018 et 7 sanctions prononcées pour un montant de 1,1 M€. Résultat : une baisse d'année en année des retards de paiement ; désormais, ils s'établissent à 10,2 jours en moyenne au 2e trimestre 2018, contre 12,6 jours en 2016.
Autre constat : la Direction de la concurrence n'a pas hésité en 2018 à prononcer, dans plusieurs dossiers, la plus lourde amende de 375 000 €, plafond prévu par la réglementation applicable aux personnes morales à la date des faits sanctionnés. Reste à savoir ce qu'il en sera à l'avenir, alors que désormais le plafond maximum s'élève à 2 M€.
Ministère de l'Économie et des finances, communiqué du 22 février 2019 ; c. com. art. L. 441-6
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Date: 21/11/2024
Url: http://cm-conseils.com/breves/2019-03-18_12_2.html?date=2019-03-01&format=print&start=0