Vie des affaires
Date: 2020-07-31
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RÉGLEMENTATION DE LA LOCATION EN MEUBLÉ TOURISTIQUE
La pratique du meublé touristique est réglementée dans certaines zones urbaines, notamment à Paris. Le propriétaire qui veut louer son bien selon ce régime doit obtenir une autorisation préalable de changement d'usage, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 euros. Mais la condamnation du propriétaire suppose la preuve de l'usage d'habitation. Cette preuve était discutée dans une affaire récente qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation.
La ville de Paris agit en justice pour faire prononcer une amende contre la propriétaire d'un local loué de façon répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage. La propriétaire s'y oppose, estimant que la ville ne rapporte pas la preuve de l'usage d'habitation du local.
Il est vrai que la réglementation concerne uniquement les locaux destinés à l'habitation. Un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, cette affectation pouvant être établie par tout mode de preuve. Mais, selon la ville de Paris, la preuve de l'usage d'habitation est faite dès lors que l'acte de vente constatant l'acquisition du local en 1980 par la propriétaire mentionne expressément que le bien vendu est à usage d'habitation.
Faux, répond la Cour de cassation. La preuve que le local a été affecté à un usage d'habitation postérieurement au 1er janvier 1970 ne suffit pas. Faute de preuve de l'usage d'habitation à cette date, la propriétaire ne peut pas être condamnée au titre d'un changement d'usage illicite.
Cass. civ., 3e ch., 28 mai 2020, n°18-26366
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Date: 21/11/2024
Url: http://cm-conseils.com/breves/2020-07-31_31_2.html?date=2020-07-01&format=print&start=0