Vie des affaires

Date: 2021-02-23

Vie des affaires,

REMBOURSEMENT DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES ANNULÉES

Concernant les conditions de remboursement des manifestations sportives et culturelles annulées en raison des mesures sanitaires, une ordonnance du 16 décembre 2020 prévoit un dispositif comparable à celui instauré en mai 2020. Pour rappel, les dispositions adoptées temporairement pour soulager la trésorerie des professionnels du secteur leur permettent de proposer à leurs clients et abonnés des avoirs, valables pendant une certaine période, en lieu et place du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulées.

Ce dispositif devait s'appliquer aux contrats dont la résolution était notifiée entre le 17 décembre 2020 et le 16 février 2021, qui était la date d'échéance de l'état d'urgence sanitaire.

Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire et de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, la période durant laquelle les résolutions de contrats peuvent donner lieu à des propositions d'avoir est modifiée. Elle est désormais déterminée en référence à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, fixée au 1^er juin 2021 par la loi récemment publiée. Les dispositions de l'ordonnance du 16 décembre 2020 demeurent donc applicables aux résolutions intervenant jusqu'à cette date. Elles seront applicables, le cas échéant, aux résolutions ultérieures en cas de nouvelle prorogation de l'état d'urgence sanitaire.

Ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021, JO du 11

Date: 27/12/2024

Url: http://cm-conseils.com/breves/2021-02-23_08_1.html?date=2021-02-01&format=print&start=0