Vie des affaires

Date: 2021-05-04

Vie des affaires,

MODALITÉS DU REPORT DES FACTURES D'EAU, DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ DES LOCAUX COMMERCIAUX

Lors du rétablissement de l'état d'urgence sanitaire à l'automne dernier, certaines mesures dérogatoires adoptées pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été reprises, et notamment celle relative au report du paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité de certaines entreprises dont l'activité est affectée par les mesures de restrictions. Un décret du 20 avril 2021 définit les modalités d'application de ce dispositif provisoire.

Pour être éligible, une entreprise doit réunir les trois conditions suivantes :

- pas plus de 50 salariés ;

- un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 10 millions d'euros ;

- et une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au mois de novembre 2020.

Pour bénéficier du report, l'entreprise doit attester de sa situation dans une déclaration sur l'honneur adressée aux fournisseurs concernés. Elle y précise la date de fin de la mesure qui la concerne lorsqu'elle est connue, et joint tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier qu'elle remplit bien les conditions d'éligibilité.

Applicable aux factures exigibles depuis le 17 octobre 2020, le dispositif de report de paiement est désormais limité dans le temps. Le report de paiement des factures ne pourra excéder 2 mois après la date de fin de la mesure de police administrative, lorsque celle-ci est connue. À défaut, la date limite ne pourra excéder 2 mois après la date la plus tardive entre la fin de l'état d'urgence sanitaire et la fin du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence. En l'état actuel des dates, le report ne pourrait donc pas dépasser le 1^er août 2021.

Décret 2021-474 du 20 avril 2021, JO du 21

Date: 22/11/2024

Url: http://cm-conseils.com/breves/2021-05-04_18_3.html?date=2021-05-01&format=print&start=40