Vie des affaires
Date: 2022-10-06
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BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 2e TRIMESTRE 2022
L'INSEE a publié les indices du 2e trimestre 2022 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels.
L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 123,65. Il augmente de + 4,43 % sur un an. Ce faisant, il dépasse le plafond de 3,5 % de variation de l'indice instauré par la loi en faveur des PME à compter du 2e trimestre 2022 et jusqu'au 1er trimestre 2023.
Applicable aux baux portant sur des bureaux, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'établit quant à lui à 122,65, avec une hausse de + 5,32 % sur un an. L'indice du coût de la construction (ICC), enfin, s'élève à 1 966, en hausse de + 7,96 % sur un an.
Concernant le plafonnement de l'ILC pour les PME, les intéressées se reporteront utilement à la présentation du dispositif publiée par le ministère de l'Économie.
Insee, informations rapides du 23 septembre 2022 ; Ministère de l'Économie, FAQ Plafonnement de l'ILC pour les PME, 23 septembre 2022
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Date: 22/12/2024
Url: http://cm-conseils.com/breves/2022-10-06_40_2.html?date=2022-10-01&format=print&start=40