Vie des affaires
Date: 2022-12-21
Vie des affaires,
OBLIGATION DE TRI DES BIODÉCHETS
Depuis 2016, les producteurs de plus de 10 tonnes de biodéchets par an sont soumis à une obligation de tri à la source de ces déchets, constitués des déchets verts et alimentaires.
Au 1er janvier 2023, ce seuil est abaissé à 5 tonnes par an. Seront donc concernés notamment les entreprises, commerçants et artisans dont la production de biodéchets atteint cette quantité. Ceux-ci devront ainsi trier et stocker séparément leurs biodéchets, sans les mélanger avec les ordures ménagères, et mettre en place leur valorisation ou une collecte permettant cette valorisation.
À noter que l'obligation de tri des biodéchets sera, en principe, généralisée à compter du 1er janvier 2024.
Code de l'environnement, art. L. 541-21-1
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Date: 23/11/2024
Url: http://cm-conseils.com/breves/2022-12-21_51_2.html?date=2022-12-01&format=print&start=0