Social
Date: 2023-09-05
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RETRAITE : FERMETURE DES RÉGIMES SPÉCIAUX AUX NOUVEAUX EMBAUCHÉS
Quatre décrets pris en application de la loi du 14 avril 2023 qui a porté la réforme des retraites ont acté la fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés à compter du 1er septembre 2023 :
- le régime des industries électriques et gazières ;
- le régime de la RATP ;
- le régime des clercs et employés de notaires ;
- le régime de la Banque de France.
Les nouveaux recrutés de ces régimes sont, pour l'assurance vieillesse, affiliés au régime général pour leur retraite de base, et à l'AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire.
Décrets 2023-689, 2023-690, 2023-692 et 2023-693 du 28 juillet 2023, JO du 30
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Date: 27/11/2024
Url: http://cm-conseils.com/breves/2023-09-05_36_2.html?format=print&start=820