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Social Date: 2023-09-05 Social RETRAITE : FERMETURE DES RÉGIMES SPÉCIAUX AUX NOUVEAUX EMBAUCHÉS Quatre décrets pris en application de la loi du 14 avril 2023 qui a porté la réforme des retraites ont acté la fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés à compter du 1er septembre 2023 : - le régime des industries électriques et gazières ; - le régime de la RATP ; - le régime des clercs et employés de notaires ; - le régime de la Banque de France. Les nouveaux recrutés de ces régimes sont, pour l'assurance vieillesse, affiliés au régime général pour leur retraite de base, et à l'AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire. Décrets 2023-689, 2023-690, 2023-692 et 2023-693 du 28 juillet 2023, JO du 30
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Date: 27/11/2024 |
Url: http://cm-conseils.com/breves/2023-09-05_36_2.html?format=print&start=820 |