Fiscal TPE
Date: 2023-10-02
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT
Une entreprise qui accorde des dons à un organisme d'intérêt général peut, sous certaines conditions, profiter de la réduction d'impôt mécénat.
Les dons effectués par des producteurs locaux à des cantines scolaires sont-ils susceptibles de bénéficier de cet avantage fiscal ? La réponse est non. Même assurée par un organisme associatif, l'activité de restauration scolaire doit être qualifiée de lucrative. La condition d'intérêt général n'étant pas satisfaite, la délivrance de reçus fiscaux n'est pas possible et les dons accordés n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.
Rép. min. Gatel n°3803, JO AN du 14 septembre 2023
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Date: 05/12/2024
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